Objectif
Nouvelles dispositions à partir du 01 juillet 2019
Critères d'éligibilité
Le revenu familial brut ne doit pas dépasser Rs 50 000 par mois. Le revenu familial comprend le revenu du demandeur, du conjoint et des autres adultes actifs vivant sous le même toit. Pension de vieillesse (c'est-à-dire la pension de retraite de base ), n'entre pas dans le calcul du revenu familial brut ;
Le demandeur doit être âgé de 18 ans et plus;
- Le demandeur doit être le propriétaire, le bailleur ou le locataire à condition que le bâtiment où le réservoir d'eau est installé soit un lieu de résidence principal, c'est-à-dire le lieu principal où le demandeur réside la plupart du temps.
- La maison où le réservoir d'eau sera installé ne doit pas appartenir à une autorité gouvernementale/locale.
- Le demandeur doit être l'acheteur du réservoir et de la pompe à eau domestique.
- Chaque famille n'aura droit qu'à une seule subvention pour l'achat d'un réservoir d'eau et d'une pompe à eau domestique.
- Le demandeur doit être un client enregistré de la Central Water Authority
- Les candidats inscrits au registre social sont automatiquement éligibles à la subvention et ne sont pas tenus de produire de justificatifs de revenus.
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Procédures pour demander une subvention
1. Le demandeur doit remplir, signer et soumettre un formulaire de demande qui peut être récupéré auprès de n'importe quel bureau de service à la clientèle de la Central Water Authority ou du bureau de conseil aux citoyens.
2. Les formulaires de candidature doivent être accompagnés des pièces justificatives suivantes :
- copie du ou des bulletins de salaire du demandeur et de son conjoint et de tout autre adulte travaillant dans le ménage ( le cas échéant) ;
- copie de la carte nationale d'identité du demandeur et de son conjoint ( le cas échéant ) ; et
- copie du certificat de mariage du demandeur , le cas échéant .
3. Les formulaires de demande dûment remplis, accompagnés de tous les documents justificatifs pertinents, doivent être soumis à tout bureau de service à la clientèle de la Central Water Authority le plus proche du lieu de résidence du demandeur.
Remarque : les formulaires de demande incomplets entraîneront des retards dans le traitement de la demande de subvention.
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Traitement des formulaires de demande
1. Les demandes et les pièces justificatives sont vérifiées par la Central Water Authority pour s'assurer qu'elles sont complètes et soumises au ministère de l'Énergie et des Services publics pour un traitement ultérieur.2. Toutes les demandes sont examinées et approuvées (ou non) par le Water Tank Grant Scheme Committee qui est présidé par le secrétaire permanent du ministère de l'Énergie et des Services publics. Les autres membres siégeant au comité sont des représentants du ministère de l'Intégration sociale, de la Sécurité sociale et de la Solidarité nationale, du ministère du Commerce et de la Protection des consommateurs, de la National Empowerment Foundation et de la Central Water Authority.
3. Une fois qu'une demande de subvention est approuvée, le ministère de l'Énergie et des Services publics émettra une lettre d'approbation au demandeur qui dispose d'un délai de trois mois pour acheter le réservoir d'eau et la pompe à eau. En cas de rejet d'une demande, le demandeur en est informé par écrit.
Remarque : Les demandeurs qui ne reçoivent pas de réponse dans les deux mois à compter de la date de la demande doivent signaler le problème à l'un des bureaux du service à la clientèle de la Central Water Authority.
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Perte de la lettre d'approbation
Si un demandeur perd la lettre d'approbation, il doit signaler l'affaire soit au ministère de l'Énergie et des Services publics, soit aux bureaux de service à la clientèle de la Central Water Authority les plus proches de son lieu de résidence ;
Le demandeur peut être autorisé à faire une nouvelle demande après avoir signé une déclaration à la Central Water Authority.