Water Tank Grant Scheme

Programme de subventions pour les réservoirs d'eau

Objectif

Accorder des subventions aux familles à faible revenu pour l'achat d'un réservoir d'eau d'une capacité de 400 à 1000 litres.

Nouvelles dispositions à partir du 01 juillet 2019

Comme annoncé dans le budget 2019/2020, le gouvernement a augmenté la subvention de Rs 5 000 à Rs. 8000 pour couvrir également l'achat d'une pompe à eau domestique. Le seuil de revenu d'éligibilité a également été augmenté à Rs 50 000.
Ainsi, à compter du 1er juillet 2019, les familles disposant d'un revenu familial brut de 50 000 roupies sont éligibles à une subvention de Rs 8,000 pour acheter un réservoir d'eau et une pompe à eau domestique . Un demandeur peut également optez pour une demande de réservoir d'eau seulement mais la subvention sera limitée à un maximum de 5 000 roupies .

Critères d'éligibilité

Le revenu familial brut ne doit pas dépasser Rs 50 000 par mois. Le revenu familial comprend le revenu du demandeur, du conjoint et des autres adultes actifs vivant sous le même toit. Pension de vieillesse (c'est-à-dire la pension de retraite de base ), n'entre pas dans le calcul du revenu familial brut ;

 

Le demandeur doit √™tre √Ęg√© de 18 ans et plus;

  • Le demandeur doit √™tre le propri√©taire, le bailleur ou le locataire √† condition que le b√Ętiment o√Ļ le r√©servoir d'eau est install√© soit un lieu de r√©sidence principal, c'est-√†-dire le lieu principal o√Ļ le demandeur r√©side la plupart du temps.
  • La maison o√Ļ le r√©servoir d'eau sera install√© ne doit pas appartenir √† une autorit√© gouvernementale/locale.
  • Le demandeur doit √™tre l'acheteur du r√©servoir et de la pompe √† eau domestique.
  • Chaque famille n'aura droit qu'√† une seule subvention pour l'achat d'un r√©servoir d'eau et d'une pompe √† eau domestique.
  • Le demandeur doit √™tre un client enregistr√© de la Central Water Authority
  • Les candidats inscrits au registre social sont automatiquement √©ligibles √† la subvention et ne sont pas tenus de produire de justificatifs de revenus.

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Procédures pour demander une subvention

1. Le demandeur doit remplir, signer et soumettre un formulaire de demande qui peut être récupéré auprès de n'importe quel bureau de service à la clientèle de la Central Water Authority ou du bureau de conseil aux citoyens.

2. Les formulaires de candidature doivent être accompagnés des pièces justificatives suivantes :

  • copie du ou des bulletins de salaire du demandeur et de son conjoint et de tout autre adulte travaillant dans le m√©nage ( le cas √©ch√©ant)¬†;
  • copie de la carte nationale d'identit√© du demandeur et de son conjoint ( le cas √©ch√©ant )¬†; et
  • copie du certificat de mariage du demandeur , le cas √©ch√©ant .

‚Äč3. Les formulaires de demande d√Ľment remplis, accompagn√©s de tous les documents justificatifs pertinents, doivent √™tre soumis √† tout bureau de service √† la client√®le de la Central Water Authority le plus proche du lieu de r√©sidence du demandeur.

Remarque¬†: les formulaires de demande incomplets entra√ģneront des retards dans le traitement de la demande de subvention.

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Traitement des formulaires de demande

1. Les demandes et les pi√®ces justificatives sont v√©rifi√©es par la Central Water Authority pour s'assurer qu'elles sont compl√®tes et soumises au minist√®re de l'√Čnergie et des Services publics pour un traitement ult√©rieur.
2. Toutes les demandes sont examin√©es et approuv√©es (ou non) par le Water Tank Grant Scheme Committee qui est pr√©sid√© par le secr√©taire permanent du minist√®re de l'√Čnergie et des Services publics. Les autres membres si√©geant au comit√© sont des repr√©sentants du minist√®re de l'Int√©gration sociale, de la S√©curit√© sociale et de la Solidarit√© nationale, du minist√®re du Commerce et de la Protection des consommateurs, de la National Empowerment Foundation et de la Central Water Authority.
3. Une fois qu'une demande de subvention est approuv√©e, le minist√®re de l'√Čnergie et des Services publics √©mettra une lettre d'approbation au demandeur qui dispose d'un d√©lai de trois mois pour acheter le r√©servoir d'eau et la pompe √† eau. En cas de rejet d'une demande, le demandeur en est inform√© par √©crit.

Remarque : Les demandeurs qui ne reçoivent pas de réponse dans les deux mois à compter de la date de la demande doivent signaler le problème à l'un des bureaux du service à la clientèle de la Central Water Authority.

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Perte de la lettre d'approbation


Si un demandeur perd la lettre d'approbation, il doit signaler l'affaire soit au minist√®re de l'√Čnergie et des Services publics, soit aux bureaux de service √† la client√®le de la Central Water Authority les plus proches de son lieu de r√©sidence¬†;
Le demandeur peut être autorisé à faire une nouvelle demande après avoir signé une déclaration à la Central Water Authority.

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